Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance <BR>

J.O. 86 du 13 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

NOR : ECOT0595142A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2005, Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.